Conditions générales de vente

Conditions générales de vente VID'TOUT

Mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits VID'TOUT effectuées sur le site www.vidtout.com.

Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les commandes passées à des fins professionnelles (notamment via notre offre B2B « Offre Pro ») peuvent faire l'objet de conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 — Vendeur

Ragone Jean-Louis — Entreprise individuelle (EI) — personne physique, exploitation personnelle

Capital social : Non applicable (entreprise individuelle)

Siège social : 11 Chemin de l'Espérance, 13600 Ceyreste

SIRET : 928 146 364 00015 — RCS : 928 146 364 RCS [ville du greffe]

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

E-mail : infos@vidtout.com — Téléphone : 06 89 44 06 44

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle en cas d'erreur manifeste.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. VID'TOUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le contrat de vente est conclu à la réception de cette confirmation.

VID'TOUT se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du paiement (carte bancaire, Shop Pay, etc.) via Shopify Payments. Le débit intervient à la validation de la commande. En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les modalités de livraison (zones, délais, frais) sont détaillées dans notre Politique d'expédition. Le transfert des risques s'effectue à la remise du colis au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités complètes (conditions, procédure, formulaire, frais de retour, remboursement) sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Article 10 — Responsabilité

VID'TOUT ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du client ou de fait d'un tiers. La responsabilité de VID'TOUT est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos, marque VID'TOUT) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

Médiateur : [MÉDIATEUR — à compléter par le client] — [URL du médiateur — à compléter]

>* Le médiateur sera renseigné avant mise en ligne (obligation B2C).*

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.